AVOCAT ET RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE A NARBONNE

L'activité de l'administration est susceptible d'occasionner des dommages. Si tel est votre cas, n'hésitez pas à contacter un avocat qui pourra mettre en oeuvre les démarches afin d'obtenir la réparation de vos préjudices.

La spécificité de la matière que ce soit quant aux conditions de mise en oeuvre de la responsabilité administrative que ses modalités procédurales justifie le recours à un professionnel.

Maître Christian BEGUE intervient devant les juridictions du ressort de NARBONNE dans la défense des victimes de l'administration.

Avocat et conditions de la responsabilité administrative

Votre avocat pourra vous renseigner sur les conditions de la responsabilité administrative. Elle suppose qu'un fait générateur (en règle générale une faute) provoque un dommage.

Le fait générateur peut être un acte matériel comme par exemple la réalisation de travaux publics.

Il peut s'agir également d'un acte juridique, comme l'édiction d'une décision illégale occasionnant un préjudice.

En règle générale, le fait générateur est une faute, mais par exception l'administration peut engager sa responsabilité même en dehors de toute faute, notamment quant la situation de la victime mérite une attention particulière.

Ce fait doit avoir causé un préjudice qui peut être soit corporel, soit matériel, soit moral.

Avocat et modalités de la responsabilité administrative

Votre avocat pourra mettre en oeuvre les démarches procédurales afin d'obtenir réparation de votre préjudice.

Cela suppose l'exercice d'un recours administratif préalable (une réclamation écrite). En cas de refus de l'administration, ou d'absence de réponse pendant deux mois, il est possible de saisir le tribunal administratif d'une demande d'indemnisation, dans les deux mois de cette décision (ou absence de décision).

Le tribunal administratif statuera après un échange de mémoires (argumentation écrite).

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