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réformes au contentieux de l'urbanisme

Le 28 février 2014

Une ordonnance du 18 juillet 2013 a apporté d’importantes réformes au contentieux de l’urbanisme, dans un sens restrictif quant à la recevabilité des recours.

 

Les conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme

 

Le texte est restrictif sur la possibilité pour les particuliers – les voisins – d’agir contre une décision d’urbanisme.

 

Il faut, c’est une condition classique pour toute action, un intérêt à agir. Mais, le nouvel article L 600-1-2 du code de l’urbanisme est plus restrictif dans la mesure où il prévoit :

 

« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. »

 

Ce texte limite le droit de recours des tiers puisque la recevabilité du recours est subordonnée à une atteinte directe subie par le voisin.

 

Cette restriction au droit de recours va dans un sens d’une protection accrue des constructeurs professionnels.

 

Sa conformité à la constitution mais également aux engagements internationaux de la France, notamment au droit de recours effectif et à la protection des biens garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est cependant pas évidente.

 

Le moment de l’appréciation de la recevabilité

 

En outre, le texte est également restrictif quant au moment où l’intérêt à agir s’apprécie. Désormais en effet, aux termes de l’article L 600-1-3 du code de l’urbanisme :

 

« Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »

 

Cette disposition est pour le moins originale car l’intérêt à agir s’apprécie non pas le jour où le recours est exercé mais quand la demande d’autorisation d’urbanisme est affichée en mairie. Or, à cette date, par définition, le pétitionnaire ne dispose pas de cette autorisation et naturellement les tiers ne peuvent encore la contester.

 

Et un délai parfois relativement long peut séparer le dépôt de la demande de l’expiration du délai de recours contentieux, qui ne commence, pour les tiers, qu’après affichage sur le terrain.

 

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