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les peines plancher

Le 12 juin 2014
Alors que la suppression des peines plancher est annoncée et est en cours d'adoption par le parlement, un bref retour sur le régime à ce jour toujours en vigueur s'impose.

Le régime DES PEINES PLANCHER 

 L’Assemblée Nationale a voté en première lecture le 10 juin 2014 le principe de la suppression des « peines plancher ».

 Cependant, compte tenu du processus parlementaire relativement long, ce dispositif reste à ce jour toujours en vigueur.

 La loi du 10 août 2007 a instauré le mécanisme des peines plancher, qui impose à la juridiction de jugement (tribunal correctionnel. Cour d’assises), en cas de récidive, de prononcer, en cas de déclaration de culpabilité, une peine de prison ne pouvant être inférieure  à certains seuils en fonction de la peine encourue.

 Ces peines minima sont en matière criminelle :

1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

 

Et en matière correctionnelle :

1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

 La juridiction peut cependant descendre en dessous de ses seuils ou ne pas prononcer de peine d’emprisonnement en raison des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion  présentées par celui-ci.

 En cas de récidive de récidive pour des délits violents (violences volontaires, infraction avec circonstance aggravante de violence, agression ou atteinte sexuelle) ou punis de dix ans de prison, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement  mais elle peut descendre en dessous des seuils précités si la personne présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. 

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