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La loi TAUBIRA du 15 août 2014

Le 20 août 2014
La loi TAUBIRA supprime les peines plancher et instaure la peine de la contrainte pénale.

LA LOI TAUBIRA DU 15 AOUT 2014

 

 

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales comporte deux dispositions principales :

 

-         la suppression du mécanisme des peines plancher

-         la création de la contrainte pénale

 

les peines plancher

 

Mesure phare du précédent quinquennat, les peines dites « plancher », que la juridiction de jugement est obligée de prononcer en cas de condamnation, ont été abrogées par la loi du 15 août 2014.

 

Désormais, les magistrats auront une liberté d’appréciation complète quant au prononcé de la peine.

 

Toutefois, ce dispositif n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2014. Jusqu’à cette date, les anciennes dispositions demeurent applicables.

 

Surtout, la loi, qui s’appliquera aux faits commis avant son entrée en vigueur comme étant moins sévère, ne modifie pas la règle selon laquelle la peine encourue est doublée en cas de récidive.

 

la contrainte pénale

 

Il s’agit d’une nouvelle peine à cotés de l’emprisonnement, de l’amende, des jours amende, du travail d’intérêt général.

 

Applicable aux délits punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, la contrainte pénale consiste en une série d’obligations mises à la charge du condamné et destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion.

 

Elles doivent s’exercer pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans.

 

Cette sanction est proche du sursis avec mise à l’épreuve et du travail d’intérêt général, auquel le texte renvoi d’ailleurs, mais sur une durée plus longue (5 ans au lieu de 3 ans).

 

Le tribunal doit également fixer la peine de prison applicable en cas d’inexécution de la contrainte, elle ne peut être supérieure à deux ans de prison ni au maximum de la peine encourue (si elle est inférieure à deux ans).

 

Cette disposition entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et sera applicable aux faits commis avant le vote de la loi. 

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