Avocat et fonction publique à Narbonne

Fonction publique

Avec plus de 5 millions d'agents, la fonction publique française est vaste et protéiforme. Ces agents sont titulaires ou contractuels, membres de la fonction publique d'Etat, hospitalière ou territoriale.

Chacun est soumis à un statut propre à son corps, organisant ses droits et obligations.

Le non respect de ces dernières peut être constitutif d'une faute disciplinaire qui expose l'agent à des poursuites disciplinaires. En dépit de la diversité de leurs statuts, ils sont soumis à un régime disciplinaire présentant des traits communs que ce soit sur le plan des sanctions encourues ou des garanties procédurales qui leur sont offertes.

Compte tenu de la gravité des conséquences qui y sont attachées, n'hésitez pas à contacter un avocat si vous faites l'objet d'une procédure disciplinaire.

Maître Christian BEGUE intervient régulièrement pour défendre les agents publics devant les juridictions du ressort de NARBONNE, notamment à l'occasion d'une procédure disciplinaire.

Avocat et sanction disciplinaire

Dés votre premier rendez vous, votre avocat vous éclairera sur les sanctions encourues à l'occasion d'une procédure disciplinaire.

Elles se répartissent en quatre groupes, en fonction de leur gravité, de l'avertissement à la révocation.

Le premier groupe se compose de l'avertissement et du blâme, lequel reste inscrit au dossier de l'agent pendant trois ans, sauf en cas de nouvelle sanction.

Le deuxième groupe contient les mesures de radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire (moins de quinze jours) avec suspension de rémunération et déplacement d'office.

Le troisième groupe de sanction concerne la rétrogradation et l'exclusion temporaire de trois mois à deux ans.

Le quatrième groupe correspond à la mise à la retraite d'office et à la révocation.

Avocat et procédure disciplinaire

Dés le début de la procédure, l'agent a droit à l'accès à son dossier et au conseil de son choix, qui pourra l'assister à tous les stades de la procédure, c'est-à-dire de la phase administrative à la phase juridictionnelle éventuelle.

La procédure débute par un rapport de l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire saisissant le conseil de discipline qui doit émettre un avis. Cet organisme paritaire (représentants du personnel et de l'administration) doit convoquer l'agent, suffisamment de temps à l'avance, pour lui permettre d'organiser sa défense.

L'avis du conseil de discipline le lie pas l'autorité administrative.

La décision de cette autorité est susceptible d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou auprès du supérieur hiérarchique.

Elle peut également être déférée devant la juridiction administrative, laquelle vérifiera la régularité de la procédure, la matérialité des faits, leur gravité et le bien fondé de la sanction. La procédure suit alors les règles habituelles du contentieux administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat).

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