AVOOCAT DROIT PENAL DE L'URBANISME A NARBONNE

Le droit de l'urbanisme, c'est-à-dire l'ensemble des règles d'aménagement de l'espace, comprend une branche pénale. L'acte de construire n'est pas seulement encadré par des normes administratives ou civiles, il est également assorti de sanctions pénales.

Compte tenu des particularités de la matière et de ses implications, n'hésitez pas à contacter un avocat si vous êtes confronté à des difficultés en matière d'urbanisme.

Maître Christian BEGUE intervient régulièrement devant les juridictions du ressort de NARBONNE en matière de droit pénal de l'urbanisme.

DROIT PENAL DE L'URBANISME ET INFRACTIONS PENALES

La plupart des constructions, sauf celles de petites dimensions, supposent une démarche administrative préalable : permis de construire (véritable autorisation) pour les plus importantes, ou déclaration de travaux (une non opposition permet de réaliser les travaux).

Le fait de construire sans bénéficier d'une autorisation d'urbanisme est constitutif d'une infraction pénale.

Il en est de même du fait de ne pas respecter son permis (notamment étendre sa construction au-delà de l'autorisation).

De même, est sanctionné le fait de construire en vertu d'une autorisation suspendue ou annulée.

DROIT PENAL DE L'URBANISME ET SANCTIONS

Ces infractions sont punies d'une peine d'amende modulable en fonction de la taille de la construction (de 1 200 euros en tout à 6 000 euros par m² de surface plancher), d'une peine de prison en cas de récidive (6 mois) et de la remise en état des lieux, c'est-à-dire la démolition sous astreinte des travaux effectués.

Les poursuites peuvent s'exercer contre les personnes physiques mais également les personnes morales (société, association).

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