AVOCAT ET PERMIS DE CONDUIRE A NARBONNE

Droit routier

La commission d'une infraction routière expose son auteur à des sanctions pénales mais également administratives, susceptibles d'affecter son permis de conduire.

Dés que vous êtes informé de la commission d'une infraction routière, n'hésitez pas à contacter un avocat, afin qu'il puisse préparer au mieux votre défense.

Maître Christian BEGUE assure votre défense devant les juridictions pénales de NARBONNE et alentours afin de protéger votre permis de conduire.

AVOCAT, PERMIS DE CONDUIRE ET SANCTIONS PENALES

Dés votre premier rendez vous votre avocat vous précisera les risques encourus devant la juridiction répressive.

Les infractions routières sont punies de peine de prison et /ou d'amende mais également de deux peines complémentaires affectant directement le droit de conduire : la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

La juridiction peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. A l'issue du délai, souverainement fixé par le tribunal, le condamné retrouve le droit de conduire, sous réserve éventuellement d'une visite médicale favorable.

A l'inverse, en cas d'annulation du permis de conduire, la personne est privée de permis. La juridiction peut lui imposer un délai dans la limite de 5 années avant de pouvoir se représenter à l'examen du permis de conduire. Si cette durée est inférieure à un an, la personne n'est tenue que de repasser l'épreuve théorique. Dans le cas contraire, il doit repasser tant l'épreuve théorique que l'épreuve de conduite.

Par ailleurs, dans certains cas, l'annulation du permis est automatique comme en cas de récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool. La seule marge de manoeuvre consistant en la durée de l'interdiction de repasser le permis de conduire.

Votre conseil discutera avec vous de la stratégie à entreprendre afin soit d'éviter une condamnation soit d'en limiter les effets.

AVOCAT, PERMIS DE CONDUIRE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Votre avocat pourra vous renseigner sur les différentes sanctions administratives et envisager comment y faire face.

Le permis de conduire est constitué d'un capital de 12 points (6 points pour un permis probatoire d'une durée de trois ans) qui va être affecté par la commission d'une ou plusieurs infractions routières.

Cette perte de points n'est pas prononcée par un juge mais par l'autorité administrative, suite au paiement d'une amende forfaitaire, à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, à l'exécution d'une composition pénale ou à une condamnation pénale définitive.

Le retrait de points, qui est prévu par la loi ou le règlement varie de 1 à 6 points. En cas d'infractions multiples, la perte de points est limitée à 8.

L'intéressé est informé de la perte de points par un courrier simple.

En cas d'invalidation du permis (c'est-à-dire si le nombre de points est de zéro), la personne n'a plus le droit de conduire de véhicule, pour lequel un permis de conduire est obligatoire. Il doit restituer son permis dans les dix jours à la préfecture.

Pour pouvoir conduire à nouveau, il doit obtenir un nouveau permis, qu'il ne peut solliciter avant un délai six mois (ou douze si son permis a déjà été invalidé dans les cinq dernières années).

Il doit subir un examen médical et psychotechnique et repasser le permis. S'il est titulaire du permis depuis moins de trois ans, il doit repasser les épreuves théorique et pratique. S'il est titulaire du permis depuis plus de trois ans, il n'a à passer que l'épreuve théorique s'il a une interdiction de repasser le permis de 6 mois et à la condition de se présenter à l'examen moins de 9 mois après la date à laquelle il est autorisé à le faire.

Il est par ailleurs possible de récupérer des points soit par le suivi d'un stage soit par l'écoulement du temps en ne commettant pas de nouvelle infraction.

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