DROIT DE LA CONSOMMATION ET AVOCAT A NARBONNE

Droit de la consommation

Vous n'êtes pas satisfait du bien que vous venez de commander. Vous vous interrogez sur les sommes que vous réclame un organisme de crédit. Vous ne parvenez plus à faire face à vos échéances personnelles.

N'hésitez pas à contacter un avocat qui pourra vous conseiller et vous défendre. Maître Christian BEGUE intervient régulièrement devant les juridictions de NARBONNE et des environs, dans la défense des intérêts des consommateurs.

CREDIT A LA CONSOMMATION ET AUTRES OPERATIONS

Destiné à financer les besoins de la vie courante, le crédit à la consommation se distingue d'autres crédits de part ses caractéristiques et sa finalité.

Sont soumises aux dispositions du code de la consommation, les crédits d'un montant compris entre 200 et 75 000 euros.

Contrairement au crédit immobilier, il ne vise pas à acquérir un bien immobilier.

Il est réservé aux consommateurs personnes physiques contractant pour des besoins non professionnels, avec un prêteur, dont c'est l'activité habituelle.

Les autres opérations de crédit, à l'exception du crédit immobilier qui a un régime particulier mais moins protecteur, sont soumises au droit commun des contrats.

CREDIT A LA CONSOMMATION ET PROCEDURE

Les litiges relatifs au crédit à la consommation relèvent de la compétence du Tribunal d'Instance. L'action doit être engagée dans les deux ans de l'évènement qui y donne naissance (le dernier incident de paiement non régularisé pour les actions en paiement).

Compte tenu des risques importants de surendettement provoqué par ce type d'opération (octroi facilité, taux d'intérêt important ...), la formation du crédit à la consommation est strictement réglementée. La convention doit être conforme à des contrats types sous peine de déchéance du droit aux intérêts : l'emprunteur ne doit plus rembourser que le capital mais non les intérêts, qui peuvent même être déduits des sommes déjà remboursées.

De même, la loi limite les possibilités de sanctions contractuelles en édictant d'une façon limitative les frais pouvant être mis à la charge de l'emprunteur défaillant.

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