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Actualités

Le 20 août 2014 La loi TAUBIRA du 15 août 2014

La loi TAUBIRA supprime les peines plancher et instaure la peine de la contrainte pénale.

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Le 28 février 2014 réformes au contentieux de l'urbanisme

Une ordonnance du 18 juillet 2013 a apporté d’importantes réformes au contentieux de l’urbanisme, dans un sens restrictif quant à la recevabilité des ...

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Le 12 juin 2014 les peines plancher

Alors que la suppression des peines plancher est annoncée et est en cours d'adoption par le parlement, un bref retour sur le régime à ce jour toujours en vigueur s'impose.

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Demande de rappel téléphonique 06 19 12 87 57Uniquement sur RDV